rédacteur au pôle des distinctions honorifiques, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

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rédacteur au pôle des distinctions honorifiques, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

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